14/03/2024

Les conséquences de l'IA Act sur le secteur des assurances

Les conséquences de l'IA Act sur le secteur des assurances

L'adoption de l'AI Act (Artificial Intelligence Act) en Europe marque un tournant dans la régulation de l'intelligence artificielle, avec des implications profondes pour divers secteurs, y compris celui de l'assurance. Cet article explore les conséquences probables de cette législation sur l'industrie de l'assurance en Europe, abordant les défis, opportunités et changements attendus.

1. Introduction à l'AI Act

L'AI Act est une initiative législative de l'Union Européenne visant à établir un cadre réglementaire pour le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle. Avec l'objectif de promouvoir l'innovation tout en protégeant les droits des citoyens, cette réglementation classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque, allant de "minime" à "inacceptable". Cette classification a des implications directes sur la manière dont les technologies d'IA peuvent être développées, déployées et utilisées dans le secteur de l'assurance.

2. Implications pour la Conformité et la Gestion des Risques

L'une des principales conséquences de l'AI Act pour le secteur de l'assurance sera la nécessité d'adapter les pratiques de conformité et de gestion des risques. Les assureurs devront s'assurer que leurs solutions d'IA respectent les catégories de risque établies par la réglementation, ce qui impliquera probablement des audits réguliers, des évaluations d'impact et la mise en place de mécanismes de surveillance adéquats. Cela pourrait entraîner des coûts supplémentaires et nécessiter une expertise spécifique pour naviguer dans le paysage réglementaire.

3. Impact sur la Tarification et la Souscription

L'utilisation de l'IA dans la tarification et la souscription d'assurances est susceptible de subir des modifications significatives. Les systèmes d'IA qui analysent les données personnelles pour établir des profils de risque seront particulièrement scrutés. Pour se conformer à l'AI Act, les assureurs devront garantir que ces systèmes sont transparents, équitables et n'introduisent pas de biais discriminatoires. Cela pourrait conduire à une refonte des modèles de tarification et poser des défis en termes d'équilibre entre personnalisation et équité.

4. Opportunités d'innovation et de Développement de Nouveaux Produits

Malgré ces défis, l'AI Act offre également des opportunités d'innovation. En établissant un cadre clair pour l'utilisation éthique de l'IA, cette réglementation peut encourager le développement de nouvelles solutions d'assurance basées sur l'IA, qui sont à la fois plus efficaces et conformes aux attentes éthiques des consommateurs. Cela pourrait inclure des produits d'assurance personnalisés, des services à valeur ajoutée basés sur l'analyse de données en temps réel, et des systèmes de gestion des sinistres automatisés et plus réactifs.

5. Renforcement de la Confiance des Consommateurs

Un aspect crucial de l'AI Act est son potentiel à renforcer la confiance des consommateurs dans les technologies d'IA. En imposant des normes élevées en matière de transparence, de sécurité et de protection des données, la réglementation peut contribuer à dissiper les craintes concernant l'utilisation de l'IA dans des domaines sensibles comme l'assurance. Cela pourrait se traduire par une plus grande acceptation des innovations technologiques parmi les assurés et, à terme, par une adoption accrue des solutions d'assurance basées sur l'IA.

6. Les articles les plus pertinents de l'IA act pour le secteur, selon Danilo Galluto, Policy Advisor. interviewé par Assuralia. 

"L’Annexe III de la Législation sur l’IA de l’UE contient une liste des cas d’utilisation qui sont considérés comme à haut risque, dont les systèmes d’IA utilisés pour l’évaluation des risques et la tarification en assurance vie et santé. Les développeurs de ces systèmes d’IA devront s’assurer que de telles applications sont conformes aux exigences définies dans le Chapitre II du règlement. Ces exigences sont notamment de mettre en place un système de gestion des risques, d’établir la documentation technique ainsi qu’une déclaration de conformité et d’assurer la transparence et le contrôle humain. Le Chapitre III du texte prévoit également d’autres obligations, comme l’exigence de mettre en place un système de gestion de la qualité ainsi que l’obligation de procéder à une analyse d’impact relative aux droits fondamentaux sur la base d’une série d’éléments mentionnés à l’article 29 (a).

Le texte fixe notamment aussi des critères pour s’assurer que les systèmes d’IA repris dans la liste à haut risque ne doivent pas nécessairement satisfaire aux exigences de la Législation sur l’IA s’ils sont destinés à des tâches opérationnelles à faible risque. Ces critères d’auto-évaluation sont repris à l’article 6 du règlement. Une autre exception est prévue au considérant 37 qui clarifie que les systèmes d’IA utilisés pour détecter la fraude et calculer les exigences de capital des assureurs ne devraient pas être considérés comme à haut risque même s’ils sont utilisés dans le contexte d’un des cas d’utilisation à haut risque mentionnés à l’Annexe III. "

 

Sources: 

https://www.assuralia.be/fr/article/quelles-consequences-du-ai-act-pour-le-secteur-de-lassurance-0

https://www.latribune.fr/technos-medias/informatique/ia-act-les-eurodeputes-adoptent-largement-le-reglement-encadrant-les-systemes-d-intelligence-artificielle-992843.html

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